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DCC07-140 du 20 novembre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUGBAKIN Thomas

Objet de la requête :
demande d’intervention auprès de Monsieur le Président de la Cour Suprême dans le sens de l’accélération du dossier de recours en annulation des décisions de justice sorties du néant puisque non revêtues d’autorité de la loi et déclarées inconstitutionnelles par Décision DCC 04-051 de la Cour Constitutionnelle

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant

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