Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 pour violation de la Constitution, de la Loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat, de la Loi n° 98-04 du 27 janvier 1998 portant Code du travail, de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail et de la Convention n° 87 de la même organisation
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
