Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée le 12 octobre 2007 devant la Chambre de référé commercial du tribunal de première instance de Cotonou par Monsieur Gérard GBENONCI, gérant de la société AMERICA CONSULTANTS SARL, ayant pour Conseil Maître Gilbert ATINDEHOU, dans le différend l’opposant à Messieurs Peter Podoté DAGBA et Léandre ASSOGBA ayant pour Conseil Maître Louis FIDEGNON
