The Decisions
DCC07-116 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-27 portant institution du service militaire d'interêt général
DCC07-115 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKA Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'article 62 1er alinéa 4ème et 5ème tirets de la loi 93-010 du 0...
DCC07-114 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALABI A. Rafikou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction pour violation des droits de son client
DCC07-113 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin
DCC07-112 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUGOUDOU L. Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...
DCC07-111 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...
DCC07-110 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-109 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin
DCC07-108 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...
DCC07-107 du October 9, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême