Les Décisions
DCC07-116 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-27 portant institution du service militaire d'interêt général
DCC07-115 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAKA Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'article 62 1er alinéa 4ème et 5ème tirets de la loi 93-010 du 0...
DCC07-114 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALABI A. Rafikou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte près la Haute Juridiction pour violation des droits de son client
DCC07-113 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin
DCC07-112 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOUGOUDOU L. Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...
DCC07-111 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...
DCC07-110 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-109 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin
DCC07-108 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...
DCC07-107 du 9 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême