Les Décisions
DCC06-126 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLE Paul Joseph et consorts
Table analytique : conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Annulation du Décret n°2006-077 du 06 Mars 2006
DCC06-125 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours aux fins de constatation de la violation par le Secrétariat Permanent de l'article 25 de la...
DCC06-124 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour abus d'autorité et de détournement de deniers publics à la Commission Electorale Nation...
DCC06-123 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNOU Noël
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°045LPB/030/DRHF/DGAP/ADP du 28 Février 2006 de la D...
DCC06-122 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Léhominh SANGAN Martial
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le ribunal de Première instance de Cotonou pour violation de l'article 7 de la Charte...
DCC06-121 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAGBOTEMY Bénoît,OUANGBEY K. Laurice
Table analytique : conformité
Index matière : Parallélisme des formes
Objet de la requête : Plainte contre la mairie de ZOGBODOMEY pour transfert à AKIZA par arrêtévdu poste avancé de la Genda...
DCC06-120 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEWADE Moïse
Table analytique : Incompétence
Index matière : reconstitution de carrières
Objet de la requête : Plainte contre les Forces Armées du Bénin
DCC06-119 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADA Jean
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours contre la loi portant harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin
DCC06-118 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-19 portant répression du harcelement sexuel et protection des victimes en République du B...
DCC06-117 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi uniforme n°2006-15 relative aux entreprises d'Investissement à capital fixe dans l'Union Economi...