Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ODOUMONHOU Bernadin

Objet de la requête :
défère à la censure de la Haute Juridiction la note de service n° 321/01/SBEE/DG/DRH/SGAP du 04 avril 2001

Table analytique :
Violation

Index matière :
Sanction disciplinaire