Objet de la requête : Loi n° 2007-25 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2007 et mise en conformité à la Constitution le 15 novembre 2007, suite à la Décision DCC 07-113 du 16 octobre 2007 de la Cour Constitutionnelle
