Les Décisions
DCC07-175 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WELE Oboubé Jeanne ET CONSORTS
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35, Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des Ministres du 10 octobre 2007 relative...
DCC07-174 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Incompétence
Index matière : CENA
Objet de la requête : transmet à la Haute Juridiction la liste des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome...
DCC07-173 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution le recours à des critères d...
DCC07-172 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAMBOUDI DAYOU Dowou ET CONSORTS
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demandent à la Haute Juridiction « la restauration du vrai nom de leur village » Noubouidji, Commune...
DCC07-171 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIDONOU Faustin K.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande « l’invalidation d’une saisine du tribunal de première instance de Porto-Novo par feue dame...
DCC07-170 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODOKPA H. Sergius Z.
Table analytique : Donné acte
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : plainte contre le tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière sociale pour lenteur...
DCC07-169 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANDJI Christophe
Table analytique : conformité
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : recours pour « non application de la Décision DCC 06-156 du 19 octobre 2006 de la Cour Constitutionn...
DCC07-168 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIAGOU-CHABI Kintouhita
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en vue de sa « reprise de service au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
DCC07-167 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité de l’obligation faite aux prévenus gardés à vue dans les prisons du B...
EL07-172 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Mathias AGONDANOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction de "de remettre en cause " la décision de la haute autorité de l'audi...