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DCC08-005 du 17 janvier 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Collectif des Ingénieurs et Administrateurs de la catégorie A2 de Bénin Télécoms A et de la Poste du Bénin

Objet de la requête :
plainte contre le Ministère de la Fonction Publique pour « refus d’application de l’article 70 de la Loi n° 86-013 du 26 avril 1986 »

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Conflit de travail

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