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DCC08-005 du January 17, 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif des Ingénieurs et Administrateurs de la catégorie A2 de Bénin Télécoms A et de la Poste du Bénin

Subject of the request :
plainte contre le Ministère de la Fonction Publique pour « refus d’application de l’article 70 de la Loi n° 86-013 du 26 avril 1986 »

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail

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