Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société Atlantique Télécoms SA

Objet de la requête :
requête en récusation du 16 novembre 2007 dirigée contre le premier arbitre du tribunal arbitral ad’hoc ainsi que le texte intégral de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ledit tribunal

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité