Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Société Atlantique Télécoms SA

Subject of the request :
requête en récusation du 16 novembre 2007 dirigée contre le premier arbitre du tribunal arbitral ad’hoc ainsi que le texte intégral de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ledit tribunal

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité