Les Décisions
DCC07-001 du 4 janvier 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2006-25 portant règles gnérales pour les élections en république du Bénin
DCC06-175 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIHOUNHINTO Armand Narcisse
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le ministre de la culture, des sports et loisirs pour violation de la Constitution ;
DCC06-174 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBANGON Lucien,GBASSI Jean-Marie
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour « arrestation arbitraire du docteur Gilbert CADJA, Président de l’Association »
DCC06-173 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNOU Gilbert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de faire procéder à la rectification de l’appellation de leur arrondi...
DCC06-172 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bank of Africa
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Bank Of Africa (BOA) devant le tribunal de premiè...
DCC06-171 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOTOKOU Georges
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 « définissant le cadre jur...
DCC06-170 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJEODA Mesmin,ADJIBODOU Assomption et autres.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrat de travail
Objet de la requête : soumet au contrôle de constitutionnalité le contrat de travail n° 2776/MTFP/DGCAE du 08 août 2006 po...
DCC06-169 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-168 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-167 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELEKE E. Aboudou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"