The Decisions
DCC08-019 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANKOLE Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande la révision de sa situation administrative
DCC08-018 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI GBETOHO Dorothé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour sa reprise de fonction
DCC08-017 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité de contrôle conjoint de la location gérance de la société des ciments d'ONIGBOLO ,MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la première chambre commerciale du tribunal de pr...
DCC08-016 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Contrôle de légalité, Immunité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle « la réquisition à officier de police...
DCC08-015 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHEHEHINNOU Valentin
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte devant la Cour pour traitements inhumains et dégradants et pour détention abusive
DCC08-014 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : INOUSSA Oba Oluwo Agbayé Ali Abdou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « … trouble à l’ordre public pouvant entraîner des confrontations fratricides »
DCC08-013 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Subject of the request : Rectification d'erreur matérielle
DCC08-012 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BINAZON Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le Directeur Général de l’Office National d’Imprimerie et de Presse (ONIP) pour « har...
DCC08-011 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Emmanuel Z.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte « contre le sieur Lambert MELIHO, sous-officier de la gendarmerie pour arrestation arbitrair...
DCC08-010 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte pour traitement dégradant, inhumain et pour détention arbitraire