Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CAMPBELL Agnès,d'ALMEIDA Angèle

Subject of the request :
l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la deuxième chambre civile état des personnes du tribunal de première instance de Cotonou

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité