Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CAMPBELL Agnès,d'ALMEIDA Angèle

Objet de la requête :
l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la deuxième chambre civile état des personnes du tribunal de première instance de Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité