The Decisions
DCC06-093 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGNRAN Codjo Edoh
Analytical table : Violation de l'article 35, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie
DCC06-092 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du...
DCC06-091 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Etienne
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Plainte pour violation du droit à la défense garanti par la Constitution et la Charte Africaine des...
DCC06-090 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHOBLI Edgard
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Acte d'assignation
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police de Xwlacodji pour violation de ses droits
DCC06-089 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUANGBEY Aurélien
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : Décret n°2004-553 du 30 Septembre 2004
DCC06-088 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKLOU Philomène
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le gendarme Rafiou MOUSSA et demande de réparation du dommage qui lui a été fait
DCC06-087 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Directeur Général de la Générale des Assurances du Bénin (la GAB/SA)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande à la juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'assignation en payement de dommages intér...
DCC06-086 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN M. Reine
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Plainte sur le traitement inégal dont a été victime son frère
DCC06-085 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur une déclaration qui pour autant qu'elle...
DCC06-084 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Lois ordinaires