Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication ( HAAC)
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’irruption du Gouvernement dans les locaux d’une station privée de radiodiffusion nouvellement autorisée et la mise hors tension et sous scellés des équipements
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
