Subject of the request : demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 122 de la Constitution, de déclarer contraire à la Constitution d’une part l’article 20 de la Loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi des finances pour la gestion 2007, qui a modifié et repris les articles 1108 et 1165 du code général des impôts et de constater d’autre part que les actes de confirmation de redressement, d’avis d’imposition et de commandement d’avoir à payer émis par l’administration fiscale à son
