The Decisions
DCC06-103 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAWE Damissa
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Plainte pour violation de ses droits légitimes, détenu à la prison civile de Parakou
DCC06-102 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Recours en annulation de la décision unilatérale et autoritaire prise par le Ministre de l'Enseignem...
DCC06-101 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBIKUNLE Karamatou
Analytical table : conformité
Subject Index : Rétractation d'ordonnance
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité ... de la demande de rétraction de l'ordonnance àpied de requête n°0...
DCC06-100 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLONSOU Amoudatou et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre le Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour violation de l'artic...
DCC06-099 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONAGBODE Cyrille
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre l'Université de Parakou pour violation du droit à la défense et traitement différenti...
DCC06-098 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police chargé du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir...
DCC06-097 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJAKPO Florian
Analytical table : conformité
Subject Index : Transfert de détenus
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du transfert du dossier Alain ADIHOU à la Cour d'Appel de Cotonou pa...
DCC06-096 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GABA Ekué Ulrich
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contestation des résultats de la visite médicale du 30 Mars 2006 relatifs aux concours des élèves In...
DCC06-095 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALASSANE Abdoulaye
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ......
DCC06-094 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAWAZ Ali
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Interpellation et arrestation
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Félix LOKO pour "arrestation arbitraire et complaisante"