Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FATOMBI Samuel D.

Subject of the request :
sollicite l’intervention de la Cour dans le cadre de la procédure judiciaire qui l’oppose à Messieurs Issiaka KELANI et Basou KELANI tous héritiers du feu KELANI

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant