Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FATOMBI Samuel D.

Objet de la requête :
sollicite l’intervention de la Cour dans le cadre de la procédure judiciaire qui l’oppose à Messieurs Issiaka KELANI et Basou KELANI tous héritiers du feu KELANI

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant