Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ATCHADE Faustin Z. A.

Subject of the request :
l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la cinquième chambre civile moderne du tribunal de première instance de Cotonou par Maître Faustin Z. A. ATCHADE, conseil de Monsieur Jonas ALOMA dans le différend qui l’oppose à Monsieur Nicolas K. DOVI

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité