Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATCHADE Faustin Z. A.

Objet de la requête :
l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la cinquième chambre civile moderne du tribunal de première instance de Cotonou par Maître Faustin Z. A. ATCHADE, conseil de Monsieur Jonas ALOMA dans le différend qui l’oppose à Monsieur Nicolas K. DOVI

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité