The Decisions
DCC06-083 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU D. Emile
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : Acte judiciaire
DCC06-082 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZONON Isaïe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, lotissement
Subject of the request : Lotissement
DCC06-081 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINTONDJI Jules
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Détention
DCC06-080 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHOUEGNON Tohonlou,SAHOUEGNON Tokannou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Atteinte à la liberté de religion
DCC06-079 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEEN Zihratou
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : plainte contre la Préfecture de Cotonou pour expropriation
DCC06-078 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBODOGBE Zinsou Jonas
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Garde à vue
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction le dossier relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par...
DCC06-077 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Edmond
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : se plaint à la Haute Juridiction pour « détention arbitraire, violation de la Constitution, violatio...
DCC06-076 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATOYO MENONKPINZON Victoire et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : déclarer contraires à la Constitution le recours à un principe ou à une règle déclarant "statut d’es...
DCC06-075 du July 25, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN L. Séfou et consorts
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Garde à vue
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 ju...
DCC06-074 du July 8, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Fraude à la loi
Subject of the request : Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre...