Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de « la grève sans service minimum du Syndicat National des Travailleuses et Travailleurs des services Judiciaires et Assimilés du Bénin (SYNTRAJAB) »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droit de grêve