Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de « la grève sans service minimum du Syndicat National des Travailleuses et Travailleurs des services Judiciaires et Assimilés du Bénin (SYNTRAJAB) »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droit de grêve