Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SODOKPA H. Sergius Z.,SODOKPA Josephine

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’article 20 de la Loi n° 98 – 019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant