Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SODOKPA H. Sergius Z.,SODOKPA Josephine

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’article 20 de la Loi n° 98 – 019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant