Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AWADENOU Houssou,DOSSOU-YOVO Marcellin,KOUNOUDJI Pascal,LOKOSSOU Moïse,MEDENOU Noël Agossou, Philippe TOGBE, Houssou AWADENOU

Subject of the request :
demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution le refus du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de leur accorder le bénéfice de la Loi n° 90-028 du 09 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que de droit commun …

Analytical table :
Désistement

Subject Index :
Principe d'égalité