Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FAGNIHOUN Emmanuel

Subject of the request :
plainte contre Monsieur Simon LIGAN et la brigade de recherches de Cotonou pour menaces de mort et expropriation illégale

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Expropriation, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants