Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FAGNIHOUN Emmanuel

Objet de la requête :
plainte contre Monsieur Simon LIGAN et la brigade de recherches de Cotonou pour menaces de mort et expropriation illégale

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Expropriation, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants