Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL

Objet de la requête :
l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la première chambre commerciale le 21 septembre 2007 par la Société DOLPRAISES INTERNATIONAL Limited dans la procédure qui l’oppose aux sociétés GASSATUSA INTERNATIONAL SA, Maritime Management Synergy SA et au Capitaine M/V MT Victoria VII

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité