Les Décisions
DCC07-166 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANGNI Noël
Table analytique : Conformité sous réserve
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte contre le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah « pour...
DCC07-165 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOUNKPE Hodonou
Table analytique : conformité
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du « projet de décret portant création, attributions, organisation e...
DCC07-164 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGBO Victor
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour détention illégale de son frère SEGBO M. Roger Gaudens
DCC07-163 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da SILVA Coste Francis
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : plainte contre le Juge des flagrants délits de la 4ème chambre du Tribunal de Première Instance de C...
DCC07-162 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAOU sALIFOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre l’Agent Judiciaire du Trésor pour excès de pouvoir
DCC07-161 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGNON Gabriel J. M.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre la loi électorale en vigueur sur la rétribution des sièges
DCC07-160 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EYEBIYI Dovi Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le Directeur Général de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA)
DCC07-159 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Dotou Gaétan
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle pour trait...
DCC07-158 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Coopérateurs des Coopératives d'Aménagement (CAR)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour demander à la Haute Juridiction l'annulation de l'Arrêt n°79/CA du 10 août 2006 de la C...
DCC07-157 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PADONOU Victor
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Incompatibilité de fonctions
Objet de la requête : recours contre l’Assemblée Nationale pour violation de la Constitution en son article 81 et de la Lo...