Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
contrôle de constitutionnalité de l’obligation faite aux prévenus gardés à vue dans les prisons du Bénin de porter un gilet indiquant le lieu de leur détention

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant