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DCC07-173 du 27 décembre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TIDJANI SERPOS Ismaël

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution le recours à des critères différents pour répartir les sièges selon qu’il s’agit de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ou de ses démembrements »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contentieux électoral

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