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DCC07-173 du December 27, 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TIDJANI SERPOS Ismaël

Subject of the request :
demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution le recours à des critères différents pour répartir les sièges selon qu’il s’agit de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ou de ses démembrements »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contentieux électoral

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