Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’Ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 modifiée par la Loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant code des marchés publics en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Code des marchés publics