Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’Ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 modifiée par la Loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant code des marchés publics en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Code des marchés publics