Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société Atlantique Telecom SA, assistée de Maitres Gabriel A. DOSSOU, Guy C. DOSSOU et Désiré H. AIHOU

Objet de la requête :
différend qui l’oppose à la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles (SARCI-SARL) et la Société Télécel-Bénin SA ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité