Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBADAMASSI Rachidi

Objet de la requête :
recours contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, Monsieur Nestor DAKO, pour violation de la Constitution

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant