Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBADAMASSI Rachidi

Subject of the request :
recours contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, Monsieur Nestor DAKO, pour violation de la Constitution

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant