Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNSOU Julien

Objet de la requête :
recours contre l’Adjoint au Commandant de la Brigade Territoriale de Porto-Novo pour violation des articles 8, 18 de la Constitution, 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Table analytique :
conformité, Non lieu à statuer

Index matière :
Garde à vue