Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNSOU Julien

Subject of the request :
recours contre l’Adjoint au Commandant de la Brigade Territoriale de Porto-Novo pour violation des articles 8, 18 de la Constitution, 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Analytical table :
conformité, Non lieu à statuer

Subject Index :
Garde à vue