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DCC07-117 du 16 octobre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MELE AHOUSSOUGBE MEY Aubin et consorts

Objet de la requête :
plainte contre le commissaire de cadjèhoun et son adjoint pour leur attitude dans le règlement d'une affaire qui l'a opposé à une fille

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Garde à vue

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