Subject of the request : recours contre le Ministère d’Etat Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement, et de l’Evaluation de l’Action Publique (MECEPDEAP) pour non paiement des salaires et primes
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
