The Decisions
DCC06-076 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATOYO MENONKPINZON Victoire et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : déclarer contraires à la Constitution le recours à un principe ou à une règle déclarant "statut d’es...
DCC06-075 du July 25, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN L. Séfou et consorts
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Garde à vue
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 ju...
DCC06-074 du July 8, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Fraude à la loi
Subject of the request : Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre...
DCC06-073 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour non-exécution de la Décision DCC 05-107
DCC06-072 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Directeur Général de la Fondation Terre et Partage (FOTEP)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : saisit à la Haute Juridiction aux fins d'apprécier les modalités de « modifications constitutionnell...
DCC06-071 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOAKINNOU G. Honoré,BIAO Nicolas Pierre
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours contre la décision n° 01/CSM-06 du 18 mai 2006 leur interdisant l’exercice de leurs fonction...
DCC06-070 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : défère devant la Haute Juridiction le relevé du Conseil des Ministres du 14 décembre 2005 « aux fins...
DCC06-069 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO André
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à la défense
Subject of the request : recours en annulation de l’arrêté n° 070/PR/GCONB/SP du 14 mars 2006
DCC06-068 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour Suprême,...
DCC06-067 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOLA Sévérin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : « recours en annulation » de la Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en Ré...