The Decisions
DCC06-057 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAYON Dominique
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte contre le Général Raymond FADONOUGBO pour abus d’autorité, trafic d’influence, arrachage de...
DCC06-056 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises
DCC06-055 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBODO Grégoire
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte contre le chef de la Brigade de Gendarmerie de Godomey pour violation de ses droits fondamen...
DCC06-054 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : plainte contre ses trois soeurs et Monsieur André LOUKOYA pour persécutions et tentative de vente de...
DCC06-053 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKIDJE NASSI Romulus Marc
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyenn...
DCC06-052 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALEDJI Ousman et consorts
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le Gouvernement pour violation de la Constitution
DCC06-051 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZO Dieudonné Roger,BALLE Délé Hubert,SOUMANOU Ismaël
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Subject of the request : recours en annulation d'une procédure d'appel d'offres
DCC06-050 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi n°2004-03 portant création de l'ordre des experts comptables agr...
EP06-025 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cercle de conviction pour une jeunesse active(CCJA) President Monsieur Luc KOSSOUHO et Secrétaire Monsieur Herman HOUNGBO
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en dénonciation de fraudes électorales
DCC06-049 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBABIRI Issifou Alasane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : sollicite l’annulation de l’arrêt n°64/2003 du 22 mai 2003 rendu par la Cour d’appel de Cotonou