The Decisions
DCC06-042 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution pour violation des articles 131, 26 et 35 de la Constitution la...
DCC06-041 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de...
DCC06-040 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet au contrôle de constitutionnalité la Lo...
DCC06-039 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIKUI Cyrille
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l’article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30...
DCC06-038 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-30 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bén...
DCC06-037 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Représentation ( notion de )
Subject of the request : soumet à l’examen de la Haute Juridiction, au nom et pour le compte du Groupement des Producteurs du...
DCC06-036 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ENAGNON Robison
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : plainte pour « licenciement abusif de « fait » du personnel de Défi Emploi-Jeunes (DEJEB) » ;
DCC06-035 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Robert
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : réintégration du sieur SESSOU Félix au sein de la CEC d'Agbagnizoun en remplacement du sieur SESSOU...
DCC06-034 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises, votée...
DCC08-046 du April 2, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDRISSOU AMADOU-DIALLO Habsatou,SESSOU Oséphine Eugénie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’Arrêté Rectoral n° 2007-1...